Faut-il oui ou non maintenir Vincent Lambert en vie ? Cette décision du Conseil d’État est une double claque pour le gouvernement : non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d’apporter l’impossible preuve d’une « nécessité absolue »). Au service de chacune et chacun, il organise et dirige l'administration cantonale. Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.. Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le . Partager. Cette décision, qui clôt définitivement cette procédure, conforte la position du Groupe depuis le début de ce litige. Enfin, selon le maire de Chalon-sur-Saône, cette décision du Conseil d’État « ne peut qu’encourager par ailleurs le séparatisme, dont il est tant question aujourd’hui ». Le Conseil d'État retoque une nouvelle fois la réforme de l'assurance chômage. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars, 15 avril et 21 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre . Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'arrêt des traitements. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous trouverez sur ce site les décisions rendues par les juridictions administratives à . Saisi par des organisations syndicales et une organisation patronale, le Conseil d'État rend aujourd'hui une décision qui vient préciser les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux, dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH). Décision favorable du Conseil d’Etat au sujet d’un ancien litige fiscal. C'est le sens de la décision du Conseil d'État rendue le 8 décembre 2020 à la suite du recours d'un syndicat de l'hôtellerie et de la restauration. « La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue », a décrété le Conseil d’État. La fermeture des bars et restaurants pour raisons sanitaires est maintenue. L’Union cycliste internationale a participé au sauvetage de 165 afghans, Le corps retrouvé lundi est celui de la jeune fille tombée dans la Touques, près de Lisieux. Jean Castex était en visite à Rennes, ce vendredi 1er octobre. Le Conseil d'État entendait les arguments aujourd'hui, décision demain. Aujourd'hui, madame la ministre, vous semblez avoir fait votre choix. » Face à l'absence de réponse gouvernementale, Damien Carême avait saisi le Conseil d'État en janvier 2019, rejoint par quatre ONG de la campagne judiciaire l'Affaire du siècle et avec le soutien des villes de Paris et Grenoble. 15 novembre 2017. « La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue », a tranché le Conseil d’État qui ordonne à Didier Lallement de « cesser, sans délai » leur emploi pour cet usage. Mise en service . « La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue », a tranché le Conseil d’État qui ordonne à Didier Lallement de « cesser, sans délai » leur emploi pour cet usage. Six régions et quinze départements espèrent que la plus haute juridiction administrative retoque la décision du gouvernement. Rechercher un terme ou un numéro de décision . La réforme de l'assurance chômage n'est pas remise en cause par le Conseil d'État, qui ne retient aucun des arguments soulevés par les requérants sur l'illégalité des dispositions, toutes validées dans leur principe et leur modalité. Il juge que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH mais aussi en définir la structure (qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes). Cette décision, qui clôt définitivement cette procédure, conforte la position du Groupe depuis le début de ce litige. Lorsqu’il n’en déterminait pas la structure, il était jugé que ce salaire minimum s’appliquait à la rémunération effectivement perçue par les salariés, c’est-à-dire le salaire de base et les compléments de salaire. La décision du Conseil d’État a braqué tous les projecteurs. Chahutés, devant rendre des comptes, les membres du gouvernement doivent ainsi composer entre actions ponctuelles opérées dans l’urgence sous la pression de l’opinion, et construction durable de la politique fixée par le président de la République. Il s'appuie sur le rapport d’un collège d’experts médicaux. Téléchargez gratuitement les applications, Les applications mobiles du groupe SIPA Ouest-France disponibles en téléchargement. Les stations de ski de nos régions sont fébriles. Je suis aussi pour un État qui permet l'expression politique citoyenne libre. The Council of State thus plays a crucial part in exercising control over the government and the administration from a jurisdictional point of view and ensures that . Le droit public est très rarement envisagé dans sa totalité. Communiqué en PDF. Pour terminer, le Conseil d’État émet un « doute sérieux » sur la légalité de la décision d’utiliser des drones, à défaut précisément d’un texte légal qui en constituerait le fondement. Qu'est-ce que l'open data du Conseil d'État ? Décision … Le Conseil d’État s’est prononcé le 29 novembre 2020 et somme le gouvernement de revenir dans les trois jours sur sa décision de ne pas autoriser plus de 30 personnes à assister simultanément aux cérémonies religieuses au sein des lieux de culte. Chacun sait pourtant aujourd’hui – et la société Enedis ne pouvait l’ignorer – que seuls les « droits et libertés que la Constitution garantit » sont invocables dans le contentieux a posteriori. Langue De Mésopotamie, Un véhicule s’embrase à Mauves-sur-Loire : un jeune homme de 24 ans décède, Vous devez vous connecter pour afficher vos articles sauvegardés. Le 6 août, le maire de Chevreuse, Anne Hery-Le Pallec a fait appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’État. Par la décision rendue aujourd'hui, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, sa formation de jugement la plus solennelle, prend acte de ce revirement de jurisprudence et définit les conditions et les modalités de contrôle de la légalité des ordonnances par le juge administratif. Un homme retrouvé mort sur un pont routier, ce lundi matin, Bronchiolite : voici pourquoi les cas pourraient exploser cette année, Ce nouveau défi TikTok absurde et inquiétant consiste à dévisser les écrous des roues de voiture, VIDÉO. Découvrez la liste des candidats aux élections départementales et régionales, ainsi que les résultats du second tour le dimanche 27 juin à partir de 20h. ... juriDict donne accès au contenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le juge des référés ne devrait pas rendre sa décision sur le recours des stations de sports d'hiver avant vendredi a-t-on appris auprès du Conseil d'État. Dans un arrêt du 21 juin 2021, le Conseil d'État a écarté le recours dirigé contre l'arrêté du Garde des Sceaux daté du 18 août 2016, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice.Ce texte, pris sur le fondement des articles L 1332-1 et R 1332-1 du code de la défense impose, pour chaque secteur d'importance vitale . Outils . Les trois juges du Conseil d'État vont trancher le débat qui enflamme la France cet été. Partager. Le juge des référés ne devrait pas rendre sa décision sur le recours des stations de sports d'hiver avant vendredi a-t-on appris auprès du Conseil d'État. Le premier ministre, Jean Castex, accompagné des ministres de l’Intérieur, de l’Éducation et de la Ville, était en visite à Rennes, ce vendredi 1er octobre 2021. Le Conseil d'État avait été saisi suite à la suspension du passe sanitaire dans les centres commerciaux de certains départements. Nous sommes aujourd’hui accoutumés à voir l’État soumis au contrôle juridictionnel, au point que nous oublions que l’existence même d’un droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle. Avec cette motivation, le Conseil d'État lève toute ambiguïté ; fidèle à la clarté des décisions de principe, il livre une décision qui permet de répondre sans difficulté aux . Décisions récentes. Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, devrait venir en Vendée ce vendredi 8 octobre 2021. Un rapport qui stipule qu’aucune amélioration de l’état de santé de Vincent Lambert n’est envisageable, Danielle Messager. Selon l’arrêt, cette modification doit intervenir au plus tard le 13 décembre 2020. J'espère que l'on arrivera à changer le . la 4eme de couverture indique : "L’étude de l’évolution des méthodes du juge administratif français doit être rattachée aux nouvelles priorités choisies par lui dans l’exercice de sa fonction. « Dire le droit et trancher les ... CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 453505 _____ LA QUADRATURE DU NET _____ Ordonnance du 6 juillet 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au juge des . Deux jours après, soit le 28 novembre de l’année en cours, le Conseil d’État saisi par Dieudonné Kasembo dont la candidature a été écartée, a annulé cette réélection avant de fixer la réorganisation de … Le Conseil d’Etat s’apprête à prendre une décision emblématique dans le débat sur l'euthanasie. 12 juillet 2021. La haute juridiction administrative a rendu aujourd'hui ses conclusions, alors que le recours à cet instrument s'est considérablement accéléré ces dernières années. Les associations de protection des animaux ont salué la décision du Conseil d'État, qui a jugé ces méthodes non-conformes au droit européen. En apparence, la décision d'aujourd'hui conduit à l'annulation ou à l'abrogation de certains des décrets attaqués par La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Igwan.net, qui organisent une obligation de conserver de manière . Saisie par six . Dissolution de Barakacity devant le Conseil d'État : ce qui justifie la décision pour l'Intérieur, Conditions de détention indignes : le Conseil constitutionnel exige une loi pour y mettre fin, "Prise illégale d'intérêt" : pourquoi le ministre Sébastien Lecornu est dans le viseur de la justice. Mis en ligne le 24/04/2019 à 08:26 . Si la doctrine est familière de la jurisprudence, si elle manie avec aisance les décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou encore du Tribunal de Conflits, si elle contribue par ses ... Le Conseil d'État dit non au prolongement de la pénétrante Cannes-Grasse. Les réactualisations montrent aujourd'hui que cela pourrait arriver dès 2030. Discours. Lire aussi : Messe, attestation, protocole… Les cinq injonctions du Conseil d’État. Le Conseil d'État a condamné mercredi l'État à payer 10 millions d'euros pour n'avoir pas pris les mesures « suffisantes » pour améliorer la qualité de l'air, une somme record . La présente étude se donne donc pour objet d'étudier les rébellions du juge administratif, et particulièrement de la part du Conseil d'Etat français. Saisi par les associations la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et One Voice, «le Conseil d'État annule aujourd'hui . Le Conseil d'État a jugé légale la décision médicale prise par le CHU de Reims de mettre fin aux traitements de Vincent Lambert. Actualités . ⇨ vers sommaire tableaux d'audience. par Hélène Fily publié le 22 juin 2021 à 13h43. Cette décision du Conseil d'État marque la fin définitive de la procédure de François Compaoré en France. Audiences 15/09/2021. Audiences 15/09/2021. La juge des référés a tranché. Gouvernement : suivez toute l'actualité en direct, pour être informé de tous les événements, de l'actualité du Premier Ministre, des mesures et réformes, des actions des ministères, les . Les décisions du Conseil Constitutionnel. Saisi par les associations la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et One Voice, "le Conseil d'État annule aujourd'hui plusieurs autorisations de chasser les vanneaux huppés, pluviers . Le Conseil d'État entendait les arguments aujourd'hui, décision demain. Par une ordonnance rendue aujourd'hui, le Conseil d'État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin.Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions pas, le Conseil d'État, après avoir laissé la situation pourrir pendant trois semaines (alors que les textes prescrivent un . Vers le formulaire de recherche. Des organisations syndicales et patronales de la branche concernée ont saisi le Conseil d'État pour faire annuler cette limitation du champ de l’extension. Conseil d'État | 69 425 abonnés sur LinkedIn. Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information. Sans surprise, le Conseil d’État a donc jugé dans sa décision du 26 avril 2017 que « la règle Albert Yuma a été réélu à la tête du patronat congolais le 26 novembre dernier. Un numéro unique et gratuit pour faciliter leurs démarches, g... Développez votre audience, améliorez la visibilité et notoriété de votre site. En cliquant sur « je m’abonne », j’accepte que les données recueillies par Radio France soient destinées à l’envoi par courrier électronique de contenus et d'informations relatifs aux programmes. À la une Arrêté COVID du 21 décembre - situation particulière (en cours de modification) Lire l'arrêté (PDF, 38 Ko) La vaccination: toutes les questions + hotline Précision relative à l'indemnité de fermeture pour les établissements ou une installation accessible au public dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil … Amendment of provisions of the French Internal Security Code on personal data processing – Urgent decisions of 4 January 2020, Cinemas, theatres and performance venues: the urgent applications judge dismisses the suspension of closures in response to the deteriorating and uncertain health situation, Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4 janvier 2020, Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020, Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine, Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement, Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques, Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité, Alternative meals in school canteens, which are merely an option for regional authorities, do not clash with the principle of secularism when they are offered, Winter sports: the Conseil d'État will not suspend the closure of ski lifts, Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre, Closure of bars and restaurants, Decision made by urgent applications judge on 8 December, Conseil d’État’s urgent applications judge rejects request for suspension of dissolution of Barakacity association, The Conseil d’État’s urgent applications judge rejected the request for suspension of the closure of the Grande Mosquée de Pantin, Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre, Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles, Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin, Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity, Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19, Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée, Greenhouse gas emissions: The Government must justify within 3 months that the reduction path to 2030 can be achieved, Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre, Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire, La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel, The provisions protecting a taxpayer against changes in the interpretation of tax laws do not apply in case of artificial arrangements, Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu, Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel, Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne, Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre, Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais, Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre, Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois, Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination, Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet, Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet, Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard, Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football - Décision en référé du 7 juillet, Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation, Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur, Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles, RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL, Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion, Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin, Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda, Championnats de football amateurs – Ordonnance du 11 juin, Recommandations d’utilisation des masques FFP2, Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations, Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges, Matériel de protection pour les professionnels de santé – Ordonnance du 22 mai, IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Ordonnance du 22 mai, Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires, Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes, Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Ordonnances du 15 mai, Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Ordonnance du 7 mai, Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Ordonnance du 7 mai, Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement, Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile, Restriction des épandages agricoles – Ordonnance du 20 avril, Protection des avocats - ordonnance du 20 avril, Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie, Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune, Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Ordonnance du 15 avril, Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Ordonnances du 10 avril, Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Ordonnance du 15 avril, Mesures pour les personnes en situation de précarité – Ordonnance du 9 avril, Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Ordonnance du 4 avril, Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Ordonnance du 2 avril, Fermeture des marchés - Ordonnance du 1er avril, Trois ordonnances – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine, Ordonnance – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative, Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées, Calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement, Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque, Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G, Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen, Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides, Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM, Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer, Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales, Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les élections européennes, Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger, Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme, Le Conseil d’État rejette le recours de l’athlète Ophélie Claude-Boxberger contre sa suspension provisoire, BFM TV n’était pas autorisée à retransmettre la finale de la Ligue des champions, Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions, The Conseil d’Etat affirms the existence of State liability for loss and damage resulting from an unconstitutional law, Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation, Validation de l’essentiel du nouveau cadre juridique permettant l’abattage de loups, Le principe d’un plafonnement de la rémunération des sportifs ne pose pas de difficulté au regard de la Constitution, Validation de l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine, Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi, Chasse à la glu : le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne, Publicité ciblée sur internet : le Conseil d'État rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL, Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, Création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc, Déclaration de patrimoine de Marine Le Pen, Appels contre les jugements relatifs à la « Tour Triangle », Communication des règles de traitement des candidatures sur "Parcoursup", Frais d'inscription pour les étudiants étrangers, Mise en demeure de France Télévisions par le CSA, Interruption of treatment for Mr Vincent Lambert, Interruption des traitements de M. Vincent Lambert, Rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie, Débat télévisé de France 2 du 4 avril 2019, Emplois de consuls à la décision du Gouvernement, Assistance aux personnes atteintes de surdité lors des audiences, Présidence de Radio France : rejet du recours de M. Gallet, Rejet de la requête introduite par M. de Villepin, Airport rail link to Paris Charles-de-Gaulle Airport, Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express, Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis, Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée, Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Réseaux publics de distribution d’électricité, Arrêté municipal sur l'accès aux plages et à la baignade, Répertoire des détenus particulièrement signalés, Contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne, Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, Préservation de l'ordre public - pouvoir de police du maire, Décision du CSA - attribution de ressource radioélectrique, Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit, Assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, Affichage publicitaire et mobilier urbain à Paris, Sanction prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage, Autorité de police et liberté fondamentale, Établissements présentant au public des spécimens de cétacés, Conditions d’accueil des migrants à Calais, Regulated tariffs for the supply of natural gas, Portée territoriale du droit au déréférencement, Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, Suspension de prolongations d'assignations à résidence, Modalités d’inscription des bacheliers dans l’enseignement supérieur, Référé-liberté répartition du temps d’antenne pour les élections législatives, Répartition du temps d’antenne pour les élections législatives, Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention, Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires, Fabrication, présentation et vente des produits du tabac, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative, Transports, collectivités territoriales (5), Sport et loisirs, communiqué de presse (2), Audiovisuel et médias, sport et loisirs, communiqué de presse (1), Collectivités territoriales, nature et environnement, transports (1), Collectivités territoriales, transports (1), Énergie, collectivités territoriales, communiqué de presse (1), Environnement, santé publique, agriculture (1), Marchés publics, concessions et délégations, transports, communiqué de presse (1).
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