Dans tous les cas, en tant que responsable du traitement, vous avez l’obligation d’informer les personnes concernées au moment de la collecte de leurs données : – sur la finalité du recueil des données et la base légale du traitement – qui traite les données et à qui elles sont destinées – leur durée de conservation – si des données sont transférées en dehors de l’Union Européenne (UE) le cas échéant – et sur les modalités d’exercice de leurs droits (droit d’accès, droit de rectification, etc.). Vous êtes en conformité partielle le Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD - Règlement UE 2016/679) pour les problématiques identifiées par le questionnaire. Deux cas de figure : soit l'enquête est totalement anonyme soit elle utilise des données personnelles. A vrai dire, vous n’avez le droit de conserver les données personnelles que pendant la durée nécessaire au traitement pour lequel l’utilisateur a donné son consentement. d’informer les répondants sur les modalités de traitements de leurs données personnelles via le commentaire introductif du questionnaire et/ou le message d’invitation envoyé par e-mail ; de proposer aux répondants un contact pour l’exercice des droits à maîtriser leurs données personnelles ; d’effacer unitairement les données personnelles recueillies en cas de demande du répondant . Vous devez simplement prévoir un lien de désinscription dans l’e-mail ou le SMS, c’est obligatoire. Enquête de satisfaction : quelles sont les obligations légales ? The most frank and intimate portrait of the Trump White House yet. Vous voyez que ce n’est pas une simple phrase toute faite. Soyez toutefois vigilant sur deux points : Vous recueillez via vos questionnaires des données personnelles (nom, coordonnées…) et/ou vous utilisez des listes de contacts (adresses e-mail) pour diffuser vos enquêtes. Et si oui, où ? Bonjour, un collègue m’indique que je dois indiquer par une asterisque (avec une légende introductive) toutes les questions qui sont obligatoires, par opposition à celles qui sont facultatives. Les ‘sous-traitants’ – sociétés d’études, plateformes d’enquêtes et ligne et prestataires divers – se doivent d’aider leurs clients à respecter la règlementation. Bonjour, Je suis en apprentissage restauration. Si vous souhaitez en savoir plus, je vous recommande notamment : A0001 / Photo by Christina Morillo from StockSnap. JE demanderai uniquement leur adresse mail. Revenons ici sur les questions à vous poser, et ce que cela implique pour votre enquête ! Merci d'en accepter l'utilisation.Vous pourrez modifier vos préférences à tout moment en consultant les mentions légales. impact du RGPD sur les enquêtes et sondages, le droit des personnes à être informées sur l’utilisation de leurs données, deux façons d’obtenir le consentement des répondants, au sein de la question de recueil des données personnelles elle-même, suivi et gestion du consentement des répondants, rédaction d’un message d’invitation à répondre à une enquête par e-mail, Filtres et branchements conditionnels pour optimiser le questionnaire, droits des personnes à maîtriser leurs données personnelles, Voir tous les articles de Françoise Lafont, Une approche critique du NPS®, le fameux score de fidélité client, Glossaire des études : les définitions de 50 termes à connaître, Points de vigilance… pour réussir une enquête en ligne, Méthodes d’échantillonnage aléatoires et non aléatoires, directement dans votre boîte de messagerie, La question “énumération” de questionnaire-pro, Afficher et mettre à jour les coordonnées des répondants dans un questionnaire, Programmer un questionnaire en ligne à 3 branches ou plus, Améliorer l’expérience répondant pour favoriser son engagement, qui est le commanditaire de l’enquête (ou s’il souhaite rester anonyme, qui est l’institut qui réalise l’enquête), sur quelle base juridique les données personnelles sont recueillies (consentement par exemple), existence d’un transfert des données hors UE le cas échéant, quelle est la durée de conservation des données, comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Palmarès des courtiers millionnaires 2021. Bonjour Françoise, Je suis en stage dans une entreprise et mon patron me demande de mesurer l’impact de notre société. Voici le guide, étape par étape, pour anonymiser les réponses sans perdre d'informations pour autant : 1. les entreprises de détruire ou de rendre anonymes les données personnelles qu . Si vous n’êtes pas sûr d’être concerné ou non, je vous renvoie à la lecture de l’article que j’ai rédigé début 2019 sur l’impact du RGPD sur les enquêtes et sondages pour en savoir plus sur ce sujet. Adopter une stratégie centrée sur le client s'impose aujourd'hui comme une évidence. Bonjour Titouan et bravo de vous inscrire dans une démarche de protection des données personnelles des clients de votre entreprise. RGPD : Données anonymes. Ainsi, pour pouvoir diffuser un questionnaire sur la plateforme logicielle questionnaire-pro (éditée par Questio), le créateur de l’enquête doit sélectionner une option concernant le RGPD : Même dans le cas où vous diffusez vos enquêtes sans identifier aucunement les personnes interrogées (anonymat), sans recueillir de données à caractère personnel et en exploitant les réponses de façon purement statistique, je vous recommande d’en informer les répondants, pour deux raisons : Parce ce que tout le monde (ou presque) a entendu parler de l’entrée en application du RGPD.Beaucoup de personnes vont s’interroger au moment de commencer à répondre à votre questionnaire : “Dois-je vraiment répondre ? MErci beaucoup. Si vous y consentez, le responsable du site pourra recueillir des statistiques de visites anonymes pour optimiser la navigation. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en utilisant le bouton « Révoquer le consentement ». La plupart du temps, ces conditions générales ne mentionnent en effet absolument pas le cas d’une enquête en ligne, et sont donc hors sujet. Je suis médecin et je souhaite faire profiter à mes patients de formulaires médicaux en ligne ciblant leur pathologie ou leur suivi qu ils pourraient remplir avant une visio consultation (indispensable à chaque fois que possible en cette période pour limiter au maximum les déplacements de patients). Cas des enquêtes contenant des données à caractère personnel. En savoir plus sur la rédaction d’un message d’invitation à répondre à une enquête par e-mail. En plus des obligations et pratiques listées plus haut, voici quelques bonnes pratiques que je vous recommande de suivre : Pas d'identification : si possible, n'incluez pas d'éléments permettant d'identifier les participants dans vos enquêtes. Mes données ne risquent-elles pas d’être utilisées pour de la publicité ou un ciblage quelconque ?”. C’est un usage mais vous pouvez ne pas le faire. Loin des plateformes et centres d'appel anonymes, nous sommes une équipe de professionnelles, disponibles tous les jours dans votre quartier. Identifiez tous les collecteurs que vous utilisez. N’oubliez pas de prévoir la possibilité de se désinscrire. Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. (1) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Vous avez donc plusieurs options à votre disposition. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Alan n'intervient pas comme sous-traitant de nos clients mais comme responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD (article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) : Alan détermine les moyens et les finalités du traitement de données nécessaires à la mise en place de la protection complémentaire santé des salariés. Des sociétés comme Google LLC ou SurveyMonkey Inc (éditeur d’un site de sondage en ligne qu’on ne présente plus !) Dans la mesure où vous ne recueillez pas de données personnelles via votre questionnaire, vous n’avez pas à demander leur consentement aux répondants au sens du RGPD. Bon courage pour vos recherches. Hebdomadaire. Voici ci-dessous vos principales obligations : Le principe sous-tendant le RGPD, c’est que les données personnelles sont la propriété des personnes qu’elles concernent. Pour assurer la protection de la vie privée des citoyens français et contrôler l'utilisation de leurs données personnelles, la nouvelle loi RGPD a émis des dispositions à l'endroit des entreprises sur le traitement de ces données. Par ailleurs, nos partenaires utilisent également des traceurs permettant de générer des données statistiques sur la façon dont vous utilisez le site ou encore des cookies permettant d'afficher des publicités personnalisées en fonction de votre navigation et de votre profil. Nous savons qu'il s'agit d'une lourde responsabilité, c'est pourquoi nous nous efforçons de les protéger, tout en vous permettant d'en garder le contrôle. Sign up for free. Quand les questions obligatoires sont signalées, c’est souvent avec une astérisque mais pas systématiquement : ce peut aussi être indiqué dans les précisions de la question, ou encore de façon générale en début de questionnaire (par exemple si toutes les questions sont. Selon l'information désirée, le chargé d'étude va privilégier une catégorie de question plutôt qu'une autre. La solution de base consiste à demander l’accord des répondants avec une question de type oui/non pour pouvoir utiliser ses données à caractère personnel. Si vous avez déjà obtenu leur consentement à recevoir des messages de votre part, lors du recueil initial de leurs données personnelles au moment de la constitution de la fiche client, pas de souci pour les contacter. RGPD, Données personnelles, Enquête par questionnaire, Internet, Enseignement, Anonyme Mise en contexte Dans le cadre d'un master de sociologie quantitative, j'ai dispensé pendant cinq ans une formation à l'enquête quantitative par questionnaire. ça me semble étonnant, je ne vois pas en quoi cela impacte le traitement des données. Cette participation consiste à répondre à un questionnaire en ligne sous forme anonyme. Vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles et me contacter pour toute demande particulière. Dans la plupart des cas, ce n'est pas . Trouvé à l'intérieurDans un monde gris, futuriste et apocalyptique, un étrange voyageur et sa monture errent dans des terres désolées. Mieux vaut rédiger des conditions générales spécifiques pour votre enquête, expliquant concrètement et simplement les 4 points listés ci-dessus. Pour répondre à votre question, un premier point important : une adresse e-mail professionnelle est une donnée à caractère personnel car elle permet assurément d’identifier une personne physique (sauf s’il s’agit d’une adresse générique de type “contact” ou “secretariat”). Ce procès-verbal doit être rédigé . Mais attention aux pièges de ces "enquêtes Covid" ! Bonjour, merci pour votre retour positif sur cet article, cela fait toujours plaisir ! RGPD Les questionnaires. Enfin, arrêtons-nous un instant sur les modalités de diffusion de l’enquête. Cette pratique est réglementée afin de protéger les données personnelles. Déjà, vous n’avez le droit que de collecter les informations nécessaires : si pour une enquête cela est très large, vos questions doivent rester en lien avec le sujet et vos objectifs. La solution consiste alors à enregistrer le consentement du répondant (via une case à cocher) au moment où il renseigne ses coordonnées. La solution d’enquête en ligne que vous choisirez pour votre enquête doit vous offrir cette possibilité. Et il a constitué un véritable séisme pour toutes les entreprises du web… mais pas que ! Qwesteo 100% conforme RGPD. Assurance crédit immobilier : Comparez en ligne, Cardif, April, Allianz, Generali, Afi Europe, Metlife,First Emprunteur, tous les spécialistes de l'assurance de prêt immobilier et de l'assurance emprunteur. On peut se poser la question car SurveyMonkey lui-même admet publiquement qu’il étudie la possibilité d’implanter des centres de données (data centers) sur le territoire de l’UE pour répondre aux besoins de ses clients européens…. A défaut, la personne référente sur la protection des données dans votre organisation. Mon équipe et moi-même souhaiterions envoyer un questionnaire de satisfaction (par mail, avec un lien vers un questionnaire Typeform) à nos clients B2B dont nous avons les adresses mails via nos échanges quotidiens. sont collectées dans le questionnaire. questionnaire-pro, logiciel d'enquêtes édité par Questio, Plateforme logicielle 100% RGPD, solution développée et hébergée sur serveurs dédiés situés en France, Ne vous laissez pas intimider par les notions de filtre et de branchement… Cette fonctionnalité puissante vous permet de personnaliser le questionnaire en fonction […], Comment obtenir le consentement des répondants (RGPD). Les personnes, services ou organisations ayant accès à ces données, Google Forms ne propose pas de page dédiée, pas plus que Drag’n Survey, De la solution d’enquêtes en ligne que vous utilisez (cf. L'objectif de cette étude est d'améliorer notre compréhension de comment ce parcours est vécu, de manière à pouvoir offrir des accompagnements d'orientation qui soient le plus adapté possible. Votre enquête contient des données personnelles si les participants utilisent des liens personnels pour répondre au questionnaire (chaque répondant est identifié par la plateforme), ou si vous ou vos prestataires collectez l’un de ces points : Si vous collectez un de ces points, alors on considère que vous pouvez identifier les participants. Le code déontologique des études recommande en effet des pratiques loyales vis-à-vis des participants. Les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 29 septembre au 1er octobre 2021 <p>Même si la campagne n'a pas encore véritablement démarré et que les candidats en lice ne sont pas tous connus, les sondages peuvent apporter des éclairages intéressants pour les électeurs et les états-majors des partis. Cette histoire d’adresse ip non-stockée mais utilisée pour générer un id me questionne. Merci Medespoir pour votre compliment, c’est toujours tellement agréable de savoir qu’on est apprécié de ses lecteurs ! L’intérêt légitime peut quant à lui être invoqué dans certaines circonstances particulières, généralement en lien avec la démarche commerciale et la prospection, si le consentement n’a pas été recueilli dans les règles de l’art. Outre le droit à l’information que nous avons évoqué un peu plus haut, les répondants qui vous confient des informations à caractère personnel doivent pouvoir exercer leurs différents droits : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (connu aussi sous le nom de droit à l’oubli), etc. SNCF utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de ce site internet. Pour collecter des réponses anonymes, modifiez les options des collecteurs afin de désactiver le suivi des adresses IP et des adresses email avant d'envoyer votre sondage.
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