“contrôlaires” et contrôlés afin que les dirigeants n’ignorent pas l’intérêt de leur société au profit de celui du groupe[17]. La raison d’être, quant à elle, pose de prime abord moins de difficultés puisque, hormis pour les sociétés à mission, l’application de l’article 1835 du Code civil n’est pas impérative. de recherche juridique. Enfin, dans une EURL, dont le régime juridique n’est pas très différent de celui des SARL, l’associé unique n’est pas dispensé de respecter l’intérêt social lorsqu’il prend une décision[51]. Pour répondre à ce changement de paradigme, les entreprises peuvent s'appuyer sur les dispositions mises en place par le législateur français dans . endobj De même, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera normalement prélevée, à l'instar des taxes locales. /CropBox [0 0 425.1970 651.9680] Qu’est-ce que l’intérêt social ? [63] Il n’y a pas d’ailleurs de raison fondamentale à priver l’objet social de son rôle déterminant, L. n° 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. Ainsi l’unanimité ne permet pas de légitimer un abus de bien social, lequel a pour finalité de protéger l’intérêt social[49]. L’introduction dans notre Code civil par la loi PACTE des deux nouveaux standards juridiques que sont l’intérêt social et la raison d’être des sociétés interroge. Référence : [27] Com. Ces techniques, qui permettent de tenir compte des modifications de valeur de l’entreprise, sont valides alors que le droit, hostile à toute annulation sur le terrain de l’erreur sur la valeur, y est normalement réfractaire[41]. Quelles seront demain les conséquences de l’intégration des notions d’intérêt social et de raison d’être au sein des textes régissant le droit commun des sociétés ? [61] A. COURET, Le gouvernement d’entreprise, la corporate governance, D., 1995 – chron. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de . Il produit donc des effets juridiques. – 189. Ceci étant, le rôle de l’intérêt social dans ce contexte est loin d’être marginal puisqu’il fixe le cadre de mise en oeuvre de l’objet social conservé comme principe. Tant qu’il n’y a pas de disproportion entre l’objet social et l’intérêt social, les actes pris relèvent de l’opportunité de leur auteur. Lorsqu’il apprécie la proportionnalité, le magistrat doit considérer la perte subie par les intéressés, mais aussi les avantages qu’ils en tirent. [6] M. COZIAN et A. VIANDIER, Droit des sociétés, Litec, 8ème éd. Comme le faisait remarquer la COB, “l’internationalisation des marchés et la part croissante prise par l’épargne collective non-résidente, en particulier anglo-saxonne, sur la place de Paris, accentuent les pressions sur le modèle français de répartition des pouvoirs dans l’entreprise“[46]. [14] Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. C’est pour dépasser cette contradiction que l’on concilie les notions d’objet social et d’intérêt social sur le terrain de la proportionnalité. En effet, les inconvénients de l’intérêt social ne dépendent pas tant de la définition que l’on en donne mais bien de la place qu’on lui accorde dans ses relations avec l’objet social. Urbain-Parléani I., « L’article 1835 et la raison d’être », Rev. Dans la conception classique, l’objet social était envisagé en lui-même, intangible, avec des rapports minimum avec l’ordre juridique (ordre public, bonnes moeurs et fraude). L'abus de biens sociaux, encore désigné par l'abréviation « ABS », est un délit qu'encourent les dirigeants de société par actions (SAS, SA, SCA) ou de SARL qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de . Opinions « Pour un nouvel intérêt social de l'entreprise » Tribune. d’un acte indispensable à la société peut-être tout aussi dangereux pour la société. Le droit est un phénomène social constant qui évolue au gré de la société. Ce serait un changement radical de l'organisation française et la nécessité d'une réflexion sur la définition de l'intérêt général et des questions sociétales.Expériences et analyses confirment que l'entreprise performante et pérenne ne se limite pas à des résultats économiques et financiers. Il est donc préférable de se tourner vers la recherche d’un équilibre dans l’économie générale des relations entre l’objet social et l’intérêt social. [23] Comp., Civ. sociétés, R.T.D.Com. 1833) « Cette absence s'explique . La communauté d’intérêt maintient une collaboration jugée indispensable à la société[21]. /BleedBox [0 0 425.1970 651.9680] mixte de l’intérêt social ; J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés. C’est ce qui est reproché à l’intérêt social. Les pouvoirs qu’il organise tendent au contraire à s’assouplir afin de mieux s’adapter aux exigences des intérêts divergeants composant les sociétés. préc. 1, 15 mars 1988 ; Rev. d’autant qu’il conduit souvent à des résultats conformes à l’intérêt social. La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale qui n'a donc pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Un changement aussi radical pourrait éventuellement être expliqué, mais il n’est pas certain qu’il soit justifié. En matière sociale et environnementale, à des textes contraignants ont été . GOMES, G. MARION, éd. 1996 – doctr. La société coopérative d'intérêt collectif est une société à but non lucratif. Dès lors, qu’est-ce donc que la raison d’être, notion tout à fait inédite en droit23 ? En parallèle, la raison d’être peut être vue comme un point cardinal pour la société, repère qui pour l’heure paraît très obscur (B). Cass. Par réaction à la longue domination de l’objet social la tentation est grande de lui substituer, « par une ellipse simplificatrice », le critère de l’intérêt social. sociétés 2019, p. 570. J.C.P., E, 1998 – 1971 – note J.-P. GARCON ; Bull. [25] Société Banque Paribas et a. C/ SCI Fluvib et a. ; J.C.P., N, 1998 – 1511 – note D. RANDOUX ; Il est fragilisé. Un encadrement juridique précis de la responsabilité sociale des entreprises telle que définie dans la loi . ��� – n° 468 ; v. aussi, une définition l’entreprise, D., 1997 – chron. Elle est créée sous forme de SARL ou SA. – n° 617 ; comp., Cass. La notion de “communauté d’intérêt” répond donc à l’exigence de conformité à l’intérêt social. 6. Certaines sociétés se sont déjà dotées d’une raison d’être dans leurs statuts sociaux ou dans leur préambule. qu’une société trouve un intérêt véritable à cautionner une société avec laquelle elle est en relation d’affaires. Mais, aussi loin que l’on pousse la théorie de la réalité, une société aura toujours besoin d’individus faits de chair et de sang pour fonctionner. Le caractère anormal d’un acte, ou au contraire son caractère nécessaire pour la société, doit s’apprécier objectivement par référence à l’intérêt social. De même qu'elle est dotée d'une volonté propre et d'un intérêt propre distinct de celui de ses associés, l'entreprise a une raison d'être ». À défaut, elle pourrait voir sa responsabilité engagée à l’égard de ses cocontractants mais aussi des tiers. En revanche, si la disproportion est manifeste, il y a violation d’un principe juridique. La Scic doit obligatoirement intégrer trois types d . Les points clés du chapitre. L’impact de la contrainte résultant de l’insertion de l’intérêt social dans le Code civil peut être lourd pour le dirigeant. L’objet social doit demeurer le principe. qy&�e�q?����[���vT�*9#mGj���7��z!��(��P����Z����!K��K#���3�`Ϩ���u̠�uB9��O{�Ph(�w��w�B�{��AؠH�8a��b��P�rA����Y�5g]�Zɯ9'��z���Ҏ6d�����v��SZG �l"7(#D�X�}`��K��n��BT�i.�+�f ����/G�>T���p��"��Цl�����h�������Z��-.N��߭���c��4��7L�'F�a�g�bS��~��� Sans nul doute, c'est au sein du rapport Notat-Sénard 2, intitulé « L'entreprise objet d'intérêt collectif » et remis le 9 mars 2018 à plusieurs ministres, que l'on trouve les éléments ayant conduit à l . Ainsi, la raison d’être de la MAIF est formulée en ces termes : « Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions. La notion d'intérêt autonome de la société. 2013, n° 12-24232 : BJS févr. Le bon fonctionnement de l’entreprise impose l’adaptabilité de l’objet social. Si le dirigeant de société tient le gouvernail de l’embarcation qu’est l’entreprise, la boussole qu’est l’intérêt social reste entre les seules mains du juge, qui demeure in fine le seul à pouvoir dire où était le nord ! La question n’est pas nouvelle mais elle reste entière puisque la loi PACTE se contente de consacrer la notion, sans la définir. Descorps-Declère F., « Pour une réhabilitation de la responsabilité civile des dirigeants sociaux », Rev. Mais, au-delà des relations de groupe, on ne peut pas exclure Les définitions de la notion d'utilité sociale Diane Rodet To cite this version: Diane Rodet. La notion de raison d'être constitue en fait un retour de l'objet social au sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme, quand cet objet était d'intérêt public. [19] V., Y. GUYON, Rev. 1992 – 423 – § 135 – note Ph. préc. justifié leur position en affirmant “que le cautionnement hypothécaire avait été donné sans contrepartie immédiate pour la SCI et pouvait avoir pour conséquence d’anéantir la totalité de son patrimoine, et que l’autorisation ainsi donnée avait pour seul but d’avantager la société Métravib“. Ainsi, le législateur donne le ton. Cette notion jurisprudentielle, dont l'origine remonte aux rapports Vienot (1999) et Boutron (2002), se définit traditionnellement comme l'intérêt supérieur (propre) de la personne morale elle-même, c'est à dire de « l'entreprise considérée comme un agent autonome poursuivant ses propres fins . De l’autre, l’intérêt social, qui ne saurait être confondu avec l’objet social[3], exprimerait les intérêts particuliers au sein de la société, soit les intérêts des associés dans une approche ultra-libérale[4], soit, dans une approche plus institutionnelle, ceux d’une entité autonome et indépendante[5] englobant les associés mais aussi les salariés, les créanciers, les fournisseurs, les clients, voire l’Etat[6]. bancaire et bourse, 1995 – 136. Définition d'une personne morale Une personne morale se caractérise par son absence d'existence physique ou matérielle.… Constituant un changement de cap dans la définition de l'intérêt social, l'étude de l'arrêt Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise rendu par la Cour Suprême du Canada est l'occasion de constater que le modèle anglo-américain, qui a servi pendant longtemps à justifier la vision actionnariale de la mission des sociétés, subit de profondes mutations. préc.- 287. p.13, maître de conférences à l’université de Lorraine. Pour répondre, il convient de définir ces standards juridiques, avant de voir quelle sera leur utilité. On ne peut pas le confondre avec le concept imprécis d’intérêt social. [13] Rapport Marini – 13, J. PAILLUSSEAU, La modernisation du droit des sociétés commerciales. La loi du 24 juillet 1966 dont les dispositions ont été insérées dans le livre deuxième du Code de commerce (articles L. 210-1 et suivants) ne fait . Il limite l’objet social afin de ne pas nuire aux intérêts particuliers composant la société. Certains auteurs ont interprété cet arrêt en ce sens que la méconnaissance de l’intérêt social n’est pas normalement sanctionnable[10]. Les actes conformes à l’objet social bénéficient ainsi d’une sécurité immobile[12], presque immuable, qui préserve les dirigeants ou les associés majoritaires des prétentions des différentes catégories de personnes dont les intérêts s’identifient à celui de la société. Collectif. Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Q|*H�->�Q.Di��K�/�GZ�F�Te%�)>��*�1�解�GWwG�op��������Z�MU��Ԧ�T��g�|��#�c���=�xr����w��RKɴ���|��Ci��aa5Ϟ�gF�J�ï�C���;��jI:��k{�Ha���5�� Avec nos compétences et nos services, nous supportons le développement de la connaissance, de l’éducation et de la recherche dans une approche pluriculturelle et contribuons au développement de l’excellence scientifique et technologique. Désormais, ces slogans affichant la belle attitude des entreprises disposent d’une assise légale. [3] Y. CHAPUT, Jcl. >> Lorsque les comportements des minoritaires peuvent être néfastes à la société, le juge a recours à l’abus de droit, issu du droit de la responsabilité civile, parce qu’il est parfois juste de imiter l’exercice d’un droit au regard de ses conséquences. 1 0 obj [15] V., Y. GUYON, J.C.P., 1982 – I – 3067 ; pour les sociétés anonymes à responsabilité limitée, art. Cela l'empêche alors de jouer pleinement le rôle de régulateur qui lui était promis dans les sociétés. <> 1994 ; Bull. C’est un préalable qu’il convient de constater dans le cadre de l’évolution des rapports entre l’objet social et l’intérêt social (Partie I). sociétés français Une définition juridique de l'intérêt social au travers du « couple théories contractuelles - Stakeholder theory » Multiplicité de partenaires et intérêts divers Une intérêt social qui dépasse la dimension de l'intérêt des seuls actionnaires « Code de conduite » pour la gestion des différents %PDF-1.7 %���� Dans d’autres domaines du droit des sociétés, “les juges n’ont pas hésité, de façon prétorienne, à fonder certaines solutions sur la notion d’égalité“, notamment au nom de l’intérêt social[39]. société dont le capital est divisé en parts sociales, qui ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, et dont les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. que l’on dénonce sa complexité et son manque de rigueur juridique. Classification des sociétés 1. Les dommages et intérêts éventuels reviennent donc à la société et non pas aux associés à titre personnel. C’est elle qui détermine « le sens de la gestion (…) et en définit l’identité et la vocation »25. La recherche d’un équilibre est une constante du droit des sociétés[69]. Autrement dit, ce n’est pas uniquement la conception contractuelle ou institutionnelle de l’intérêt social qui produit ses caricatures mais la suprématie de ce modèle sur celui de l’objet social. [52] RIPERT et ROBLOT, Traité de droit commercial, par M. GERMAIN, L.G.D.J., t. 1, 1996 – n° 704. La société subira la loi absolue de celui qui pourra se réserver la définition de l'intérêt social. Ce n’est pas tant la nécessité de respecter l’intérêt social qui est ici en cause, puisque cette obligation existait déjà en droit positif, c’est l’inclusion dans le texte, comme élément de l’intérêt social, des enjeux sociaux et environnementaux. Conac P.-H., « L’article 1833 et l’intégration de l’intérêt social et de la responsabilité sociale d’entreprise », Rev. Selon un commentateur, l’élément objectif de l’abus, la contrariété à l’intérêt social, paraît suffisant pour constituer l’abus d’égalité. Les sociétés de personnes sont notamment: 1844-10, al. V. Magnier et alii, La gouvernance des sociétés cotées face à la crise ; pour une meilleure protection de l'intérêt social, LGDJ 2010 ; L. Goffaux-Callebout, La définition de l'intérêt social; retour sur la notion après les évolutions législatives récentes, RTD Afin d’organiser les relations entre l’objet social et l’intérêt social deux orientations s’offrent aux juges. Seule la fraude pouvait remettre en cause cette validité[9]. [8] Banque Courtois c/ SCI pour La Location, cit. II. <> soc., 1988 – 417. La conception classique quant à elle n’offrait qu’une sécurité paradoxale obtenue en privant certains intéressés de tout pouvoir de contestation et donc en les plaçant dans une situation d’insécurité face à la puissance du pouvoir décisionnel des dirigeants et des majoritaires. Il ne s’agit plus d’opportunité, mais de légalité. Dès lors, pour une société, s’éloigner de la direction qu’elle dit vouloir suivre au travers de sa raison d’être risque pareillement d’avoir des répercussions. Une société de personnes, par définition, repose sur des liens forts entre les individus de la société (on parle d' intuitu personae), soit parce que leurs intérêts sont intimement liés, soit parce qu'ils collaborent personnellement à la poursuite d'un but social. : le faux critère de l’intérêt social. 1.L'article 61 du projet de loi Pacte consacre la notion d'intérêt social et ouvre la possibilité aux associés qui le souhaitent de préciser la raison d'être de la société dans les statuts, conformément aux recommandations du rapport Senard-Notat (« l'entreprise, objet d'intérêt collectif », disponible sur le site www.economie.gouv.fr), sans toutefois définir aucun de . utile de comprendre ce que sont le droit et la règle de droit. On risque sinon de mettre les associés face à des engagements inconsidérés pris par le gérant dans le cadre de l’objet social ainsi largement entendu. Mais certains pourraient être tentés de dénoncer une relation contre nature de crainte que la sécurité juridique ne perde toute signification sous l’influence de l’intérêt social. engagements de vote sont contraires au principe de la liberté de vote, suffit à montrer que les juges en droit des sociétés sont influencés par la justice et l’équité[40]. C’est notre raison d’être ». La solution devrait être identique pour les associés majoritaires lorsqu’ils agissent en conformité avec l’objet social. Dans une approche classique de l’objet social, nombre d’auteurs contestent la contagion de l’intérêt social dans des domaines où le législateur n’ayant rien édicté, le principe de la liberté contractuelle devrait continuer à régner[30]. La crainte du désordre qu’il peut occasionner justifie la limitation de son efficacité en préservant l’hégémonie de l’objet social. Il est destiné à régir et encadrer les rapports humains; il est à la fois un repère pour le statut des personnes et des biens mais aussi, le guide des relations entre les individus. à l’objet social mais qui intéresse la société. Schmidt D., « Loi PACTE : l’intérêt social », JCP E 2019, 1318. Son rôle déterminant n’a pas à être remis en cause. Que se passera-t-il lorsqu’une décision de gestion profitera à la société mais pourra être critiquée au regard de la responsabilité sociale des entreprises ? N'étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d' aider ses membres à créer de la valeur, mais n'a pas vocation à en créer pour son propre compte.Le GIE est une forme juridique assez peu connue mais qui peut présenter de nombreux intérêts dans certaines situations. L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1993, Banque, Mai 1993 – n° 537 – 92. [51] V., P. SERLOOTEN, EURL. C’est ce qui résulte, enfin, de la référence à la “communauté d’intérêts”. 19 undecies. [32] C. THIBIERGE-GUELFUCCI, Libres propos sur la transformation du droit des contrats, R.T.D.Civ., dans un intérêt collectif des biens ou des services ayant un caractère d'utilité sociale au profit d'un territoire ou d'un secteur d'activit é. Etablies selon les principes coopératifs où "un homme = une voix", les SCIC mettent en avant les valeurs collectives . « Les sociétés à mission » et la définition de l'intérêt social. Les enjeux de cette substitution sont considérables puisqu’elle peut entraîner un bouleversement dans la répartition des pouvoirs au sein des sociétés. Notat N. et Sénard J.-D., L’entreprise objet d’intérêt collectif, rapp., La Documentation française, 9 mars 2018. [37] J. PAILLUSSEAU, art. sociétés, Traité, Fasc. – 375 ; v. aussi, préc. – 195. Dans ce contexte comment apprécier la règle de l’unanimité ? ANTI (-)SOCIAL, ALE, AUX, (ANTI SOCIAL, ANTI-SOCIAL) adj. Pour la même raison, tout acte que l’on ne peut pas rattacher à l’objet social, alors même qu’il respecterait l’intérêt social, devrait être annulé. 1835-1932), système antisocial : 1. 23 Nov. préc. C’est bien le souci de “justice” qui a conduit les juges à autoriser le recours à l’abus de droit lorsqu’il n’y a plus aucun texte en droit des sociétés permettant de sanctionner l’acte anormal. joly, 1997 – 980 – § 352 – note E. LEPOUTRE. Un acte contraire à l'intérêt social : il convient ici de s'attacher au caractère normal ou anormal de l'acte en se référant à l'objet ainsi qu'aux statuts de la société. En réalité, l’intérêt social recoupe trop d’intérêts divergeants et de nature différente pour que l’on puisse parler d’égalité. juridiques en droit privé français, Rev. L’abus de majorité confirme cette hypothèse. La rédaction de ces articles remontant, sauf ajustements accessoires, à 1804, elle a pu paraître décalée à certains. [24] D. RANDOUX, note sous Cass., civ. Il y a plusieurs façons d’envisager cette refonte de la conception classique. La société subira la loi absolue de celui qui pourra se réserver la définition de l’intérêt social. sociétés 2019, p. 575, n° 6. Ne peut-on pas envisager la conciliation comme le gage d’une autre forme de sécurité ? Il existe trois grandes tendances doctrinales. « Les Scic ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d . Seulement il ne signifie plus ce qu’il signifiait autrefois. Il s’agit pourtant d’une question essentielle qui invite à réfléchir sur l’intervention des magistrats dans la vie des firmes[1] et qui conduit à s’interroger sur la répartition des pouvoirs au sein des sociétés de personnes ou de capitaux. Combativité et dynamisme : deux impératifs pour un avocat afin de vous accompagner dans l'aide juridique. Ce sont là des objectifs potentiellement paradoxaux, qui risquent pour le dirigeant de multiplier les hypothèses pour lesquelles sa responsabilité, que ce soit à l’égard de sa société ou à l’égard des tiers, risque d’être engagée. De même dans le rapport Viénot on peut lire que “…. 1 : « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 » (le second alinéa de l’art. Mais il peut aussi s’opposer à un acte mentionné dans l’objet social s’il est nuisible à la société. GLN Joly, 1994. Action individuelle : définition Les dirigeants d'une société son . – 163. •. On peut enfin se demander si le législateur français ne s’est pas tout simplement inspiré d’autres systèmes légaux. Toutes les intrusions de la loi et du juge dans l’objet social montrent que celui-ci est relié avec l’intérêt social qui le façonne. Certains risquent alors de dénoncer un jugement d’équité plutôt que de droit. En déplaçant un pouvoir d’une catégorie d’individus vers une autre on confie aussi à ses nouveaux détenteurs les moyens d’en abuser, pour la raison évidente qu’aucun contre-pouvoir ne vient réguler le leur[60]. Alors qu'une majorité de Français considèrent qu'une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l'entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d'intérêt social. Seconde observation : ces deux standards de la loi PACTE – l’intérêt social comme la raison d’être – intègrent le droit des sociétés « par la grande porte », puisqu’ils sont désormais inscrits au sein du Code civil, dans les premiers textes des dispositions générales consacrées aux sociétés. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). [36] L’égalité en droit des sociétés (aspects de droit privé), R.S., 1989 – 399. Dans cette vidéo de notre partenaire TVDMA, Daniel Tricot, Chef d'entreprise et Vice-président de la Comission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), donne une définition explicite de l'intérêt social d'une entreprise.Il explique notamment comment l'intérêt social peut influencer les bonnes pratiques de fonctionnement des conseils d'administration. Le plus souvent, lorsque la contrepartie financière fournie par le dirigeant est insuffisante ou inexistante, l'acte pourra être considéré comme contraire à l'intérêt social. Si elle est à l'impôt sur le revenu, elle devra adhérer à un centre de gestion agrée (CGA) pou éviter une majoration de 25% de son IR . préc. [38] N. DION, Le juge et le désir du juste, D., 1999 – chron. 1996 – 595. Lorsque la disproportion est suffisamment importante elle peut même être exclusive de toute bonne foi de la part de l’auteur de l’acte. [11] L. AYNES, comm. Il est même indispensable que sa définition appartienne principalement aux associés. Plus qu’un simple changement de paradigme, il faut voir en ce texte l’amorce d’une révolution pour le droit des sociétés. préc. Le Code civil ne peut évidemment être tenu responsable de comportements de maximisation du . “L’équilibre”, que quelques auteurs invitent à ne pas confondre avec l’égalité[70], signifie que, chaque catégorie doit recevoir l’équivalent de ce qu’elle donne et ne doit pas subir des inconvénients disproportionnés au regard des avantages de l’autre, dans l’économie générale de leur relation. Ainsi l'intervention sociale d'intérêt collectif prend en compte la finalité de l'action, la promotion, le renforcement ou la restauration d'objectifs d'intérêt général et de bénéfices collectifs d'une population donnée sur le territoire où s'exercent les activités de cette population. Cette métamorphose trouve son origine dans le droit commun des contrats. [7] G. VIDALENC, Société en nom collectif et sociétés civiles. L’importance de la “justice” en droit des sociétés peut aussi résulter du renforcement de l’obligation d’information[42], de la fraude[43] ou du rôle du droit boursier dans les sociétés[44]. 169 : JO, 23 mai 2019. En cas de déséquilibre suffisamment important le juge peut, à la demande de l’intéressé, rétablir les proportions en rattachant un acte à l’objet social ou en limitant l’exercice des pouvoirs des dirigeants ou des associés majoritaires. – 624 – n° 48. Le dirigeant social – en sa qualité de mandataire social – doit donc prendre des décisions dans l’intérêt particulier de la société qu’il dirige, presque égoïstement en servant les seuls intérêts de cette dernière, tout en respectant un intérêt général, l’intérêt de la Société au sens large afin que rien ne soit décidé sans tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux résultant de son activité. [34] A. COURET, Les apports de la théorie micro-économique moderne à l’analyse du droit des sociétés, Son statut juridique peut être envisagé pour l'exercice d'une multitude d'activités commerciales, artisanales, agricoles ou civiles. Dans les sociétés anonymes, par exemple, le président du conseil d’administration ou du directoire qui entend fournir caution des engagements d’une autre entreprise doit avoir été préalablement autorisé à le faire par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, selon le cas[14]. Cela est particulièrement évident dans les sociétés à responsabilité illimitée. Son application peut être étendue au secteur privé. Il serait question d’un compromis entre les deux notions, chacune exerçant son pouvoir dans le respect de l’autre. Il en est de même lorsque le . Définition de l'action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d'après les Editions Francis Lefebvre . Proche des clients, nous vous proposons une aide juridique de qualité venant d'un avocat combatif. Les sociétés de personnes sont notamment: préc. La SASU est connue pour sa facilité d'adaptation à l . /Parent 28 0 R Il faut dépasser ces critiques pour évoluer vers des solutions plus simples, consacrées autour d’un même principe juridique tel que la proportionnalité (B). [58] Y. CHAPUT, De l’objet social des sociétés commerciales, th. La facilité de gestion et de transmission B. Intérêt financier C. Intérêt fiscal D. Intérêt social. par actions, gage des créanciers, interdit aux sociétés anonymes le cautionnement pour l’achat de ses propres actions par un tiers[15]. Concrètement, en cas de substitution, il suffirait que l’acte litigieux soit conforme à l’intérêt social pour être valide, indépendamment du fait qu’il soit ou non rattachable à l’objet social. Les juges ont ALFANDARI et JEANTIN. Il peut sinon se voir reprocher une confusion de patrimoines. Il s'agit d'une entreprise coopérative dont l'activité consiste à produire ou à fournir des biens ou des services pour un intérêt collectif, et qui a une utilité sociale. C’est d’ailleurs l’inconvénient de la thèse classique qui fait de l’objet social un concept exclusif dont le corollaire est la plénitude des pouvoirs des dirigeants. ; La notion de contrat, Revue Droit, n° 12, 1990 – 7 et s. [33] J. GHESTIN, L’utile et le juste dans les contrats, D., 1982 – chron.
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