Trouvé à l'intérieur – Page 480On hale sur les garants pour faire jouer le reste du cordage . GARANT DE PALAN . Tenir en garant , c'est tenir le bour de la corde qui leve ... Une des annexes ne pouvait malheureusement pas être signée de manière électronique jusqu’à fin 2018 car elle devait comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et signé par le garant. zeu. You also have the option to opt-out of these cookies. Bien cordialement, Bobby&Pamela. Depuis la mise en application de la loi, le décret 2015-1437 datant du 5 novembre 2015 est venu préciser et lister les documents à fournir pour la location ainsi que les documents à fournir pour se porter garant d’un locataire. La dernière page est à signer ; Ou, lorsque. L'acte de cautionnement est un document qui engage directement et mutuellement, la caution et le bailleur. Pour analyser pleinement ces documents, il conviendra d’être vigilant à la bonne concordance des informations entre elles. Le loyer couvert est celui du bail individuel. Les conditions d'attribution varient selon votre département de résidence. Il remplit le formulaire d'engagement de prise en charge (annexe 3 bis) et fait légaliser sa signature. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/signature-electronique-acte-caution-garant/. En plus du formalisme du nouveau bail, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée. Bonsoir, tout d'abord je tiens à vous remercier pour l'énorme travail que vous faites afin de nous faciliter la tâche. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 379Eugène s'en rende garant , non - seulement pour tout ce qui regarde l'état ... chargé du projet du traité , pour lui faire signer et convenir en même temps ... Trouvé à l'intérieur – Page 83Je conseille « Un homme arrive pour faire signer des papiers attestant de sa ... Il faut que des gens se portent garants, attestent de sa domiciliation. Bonjour. Il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un modèle gratuit à télécharger. Si, par exemple, un gérant de magasin travaillant de 9h à 19h tous les jours et 80 km de trajet pour de rendre à son lieu de travail. Il peut être rédigé et signés sous-seing privé ou devant notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 379Eugène s'en rende garant , non - seulement pour tout ce qui regarde l'état ... chargé du projet du traité , pour lui faire signer et convenir en même temps ... L'engagement de la caution prend la forme d'un acte écrit. Il sert à réserver une somme d'argent au cas où le locataire aurait des dettes (impayés ou dégradations) lors de la résiliation du bail. Ne pas confondre caution et dépôt de garantie Dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont souvent confondus : le dépôt de garantie (appelé à tort caution) désigne la somme versée au bailleur par le locataire en début de location. assurances, Le garant s'engage sur différents points : Le montant garanti: soit un plafond à . Un « garant » est une personne qui signe un contrat de bail à loyer avec un locataire et un bailleur. Vous pouviez tout simplement envoyer l'acte de caution par mail au garant, et lui demander de faire authentifier la signature du document en mairie. Le payeur devra ensuite signer électroniquement les documents relatifs à la souscription constituant le contrat. La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Faire parapher les mots rayés et les rectifications par les signataires du PV ; En fin de document, mentionner le nombre total de mots rectifiés et faire signer par les mêmes personnes. Il existe 2 . Donc, le garant doit être une personne solvable physique ou morale. Ceux-ci sont précisément répertoriés dans la Loi Alur. Le paiement sera à faire par virement bancaire ou par l'envoi d'un chèque, dans le délai imparti. Il est possible pour un propriétaire bailleur de vérifier le niveau de ressources financières d’un garant à l’aide de son dernier avis d’imposition, de ses trois derniers bulletins de salaire, du titre de propriété d’un bien immobilier, de ses deux derniers bilans s’il s’agit d’une personne morale, d’un justificatif de versement d’indemnités, retraite, pensions ou allocations et/ou d’un justificatif de revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de capitaux mobiliers. Il sera tenu de fournir une pièce d'identité en cours de validité avec photo et signature, à savoir carte d'identité, passeport ou permis de conduire. La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Forum d'Aide à l'Utilisation Tutoriels Équipe du Forum Charte du Forum; Plus . Dans le cadre de vos démarches, vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendez-vous pour remplir des formalités. Trouvé à l'intérieur – Page 27Faire signer le titulaire 3- Rabattre soigneusement te volet autocollant PHOTO ... club quitté : VERSO Ce document , établi sous l'entière responsabilité du ... Lettre type d'engagement du garant. Cela signifie qu'un garant (un tiers), va s'engager à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci se retrouve dans l'incapacité de payer. Trouvé à l'intérieur – Page 536Songeons à son repos , pour celui qu'il me rend . 1. Il nous semble qu'elle aurait dû exiger un garant de lui aussi , et lui faire signer quelque chose ... À défaut de trouver un garant, un locataire pourra proposer à son propriétaire de souscrire une assurance « loyers impayés ».S'il remplit les conditions d'éligibilité, un locataire pourra également faire - gratuitement - une demande de caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi). Nous souhaitons donc une lettre à faire signer aux parents dans ce cas là, afin qu'ils puissent prendre pleinement conscience des risques du jeu. Hors ligne #2 07/12/2011 19:48:12. Sinon la loi ELAN a supprimé l’obligation de mention manuscrite sur l’acte de caution, vous pouvez donc utiliser notre module de signature électronique pour l’acte de caution. Trouvé à l'intérieur – Page 60230 22 Cas où le défendeur qui a garant ne peut être mis Il est obligé de ... le demandeur Les greffiers doivent faire mention au bas des que contre le ... Le FSL est une aide financière pour les propriétaires et les locataires afin d'accéder ou se maintenir dans le logement. Si vous êtes sur le point de signer votre bail pour la rentrée, le propriétaire du logement risque de vous demander un garant. Quels documents doit présenter le garant ? Son principal rôle est de payer les loyers, les charges du locataire et aussi les éventuels intérêts pour paiement tardif si le locataire n'est . La mention présente trois avantages : Qualité : elle permet aux particuliers et aux maitres d'ouvrage identifier les professionnels les plus . Trouvé à l'intérieur – Page 141Voyez CONTRE - SIGNER . ... chaque lac tiré fait faire aux cordes du semple tendu , une séparation à laquelle on passe une embarbe , de maniere qu'un semple ... Pour ce faire, le locataire peut scanner ou photographier les documents. Trouvé à l'intérieurDOCUMENTS ANNEXES : Copie des extraits règlement de copropriété ... Le papier à signer par le garant (selon la nouvelle loi ELAN) Pour une fois, ... En savoir plus sur notre politique de confidentialité Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. Pour les . Le texte manquant doit ensuite . Chaque colocataire peut bénéficier de Visale à titre individuel à condition que chacun d'entre eux signe avec le bailleur un bail indépendant. Vous pouvez aussi faire signer le bail par le garant. ETAPE 3 : Suivant nos disponibilités, une proposition de logement vous sera adressée par mail à : logementetudiant@sergic.com. Trouvé à l'intérieur – Page 132... on lui prendra avant tout un garant, dont la fortune et la solvabilité ... de sa main un écrit sur du parier ordinaire, ou bien lui faire signer la note ... En effet, si au cours du prêt, l'emprunteur se voit dans l'impossibilité de payer sa mensualité, c'est à la personne qui se porte caution (le garant) de se substituer à lui. Des documents attestant des ressources du garant : trois derniers bulletins de salaires, dernier avis d'imposition, titre de propriété immobilière ou dernière taxe foncière, justificatif de versement des indemnités (retraite, pension, allocations), etc. Tous les associés (dont le gérant s'il est associé) doivent : parapher le procès-verbal de l'AGOA à toutes les pages en bas sauf la dernière page. Tous les documents seront à signer par signature électronique (bail, engagement de caution solidaire, règlement intérieur, etc.). banque, Votre adresse e-mail est déjà enregistrée. Le formulaire de demande « prise en charge » (pdf ) 3. Vous pouviez tout simplement envoyer l’acte de caution par mail au garant, et lui demander de faire authentifier la signature du document en mairie. Trouvé à l'intérieur – Page 536Il nous semble qu'elle anrait dû exiger un garant de lui aussi , et lui faire signer quelque chose ; elle ne l'a fait consentir à rien , il n'a rien reconnu ... Les documents pour une . Par ailleurs, faire signer par celui qui accepte le matériel un document attestant la cession du matériel (rédaction libre), 3°)- La facture officielle (ou note de débit) peut être constatée à zéro, s'il s'agit d'un don à titre gracieux ou totalement amorti. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Faites dater et signer l'engagement. Pour rappel, un loyer de référence majoré est défini pour votre quartier, le nombre de pièces du logement, l’année […], Le bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et s’applique à toutes les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. Formalisme et contenu. Si vous réclamez d’autres documents que ceux prévus par la loi, il est important d’être conscient des risques. La personne qui se porte garant d'un prêt signe un contrat avec le prêteur reprenant tous les détails de la garantie. Veuillez nous faire parvenir les documents suivants: 1+2. Le point le plus important, en lien avec l’activité professionnelle, sera évidemment les ressources que le garant est capable de justifier. Réponse tardive, je viens de m'inscrire. Le délai moyen de réception de la carte Navigo imagine R est de 10 jours (hors week-end et jours fériés) en fonction de la date de réception du dossier. Trouvé à l'intérieur – Page 528Avec le vertueux , le bon monsieur Garant . ... Ce que monsieur Garant veut bien faire pour vous ; Ab ! vraiment , je n'ai garde ... Je sais signer aussi . Forum immobilier : Garant qui refuse signer bail frais agence Ce qu'il faut retenir - Il n'est nécessaire . Un modèle d’acte de caution solidaire est fourni avec le modèle de bail pdf, vous pouvez également le trouver de manière indépendante sur notre page dédiée à l’acte de caution solidaire. Elle n'est . depuis le 1er août 2015, le bailleur doit annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur. Tout comme pour le bail, il n'y aucune obligation à ce que le garant signe l . Le rendez-vous de signature semblait inévitable mais heureusement une autre solution était possible. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Le garant est une personne qui se porte caution, c'est-à-dire qui s'engage à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire si celui-ci se retrouve dans l'impossibilité de le faire.Plus généralement, le garant s'engage : Dans le cas de crédit voiture , faire appel à un garant permet d'éviter de devoir se séparer du véhicule pour pouvoir solder le crédit si des difficultés financières s'amoncellent. Vous voulez être sûr de sélectionner le bon candidat locataire et son garant ? Garant pour location : son rôle. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Comme pour de nombreux autres volets la concernant, la loi Alur de mars 2014 attendait qu’un décret vienne préciser exactement les pièces justificatives qu’un propriétaire est en droit d’exiger d’un garant, mais également d’un locataire. Vous pouvez envoyer l'acte de cautionnement en 3 exemplaires directement au tiers se portant caution. une pièce justificative justifiant l’existence légale de la personne morale : le plus souvent, il est conseillé de demander un extrait Kbis, qui est la carte d’identité d’une entreprise ; une pièce justificative d’identité du représentant légal qui est également, dans la majeure partie des cas, le garant lui-même. Trouvé à l'intérieur – Page 619Je sais signer aussi . ... Garant Il voulut faire choix d'un fameux personnage , et Ninon se mettent de l'autre ... C'est me faire ( á madame Aqnant . ) ... (si c'est un bail de 3 ans, il . Cela implique de signer un document par lequel le garant - généralement un parent du locataire - s'engage à payer les dettes de loyer et de charges au bailleur en cas de défaillance du locataire. Trouvé à l'intérieur – Page 235... adjudicataire de la ferme , pour le faire signer à celui au profit duquel ladite ... et que d'ailleurs ne demeurant garant de rien , la signature serait ... Elle peut-être totalement refusé ? Il devait donc se rendre à la mairie de son domicile ou de sa résidence (de son ambassade ou de son consulat s’il se trouve à l’étranger), et faire alors légaliser sa signature en présentant le document à signer et une pièce d’identité qui sera vérifiée. La signature est électronique . Il n’est pas rare de devoir analyser les justificatifs d’un garant sans même l’avoir rencontré. Trouvé à l'intérieur – Page 132... parier ordinaire , ou bien lui faire signer la note d'enchères de chaque village ou ... Si les habitants d'un village , se portant solidairement garants ... Elle recevra donc un exemplaire du contrat de crédit. Enfin, la caution bancaire (de 12 à 24 mois de loyers seront déposés sur un compte bancaire . Attention, s'il est mal rédigé, cela peut entrainer la nullité du cautionnement. Ainsi, si vous demander au garant de votre locataire d'inscrire uniquement, au bas du bail, une mention type "bon pour caution solidaire" suivie de sa signature, il ne sera absolument pas engagé . Le dossier fourni par le potentiel locataire doit comporter certains éléments qui justifient… Lire la suite >, En tant que propriétaire bailleur, vous vous apprêtez à mettre en location un appartement. Trouvé à l'intérieur – Page 480compter du Les François firent ferment de combattre le roi de faire jouir ... tend à me signer au roi d'Espagne la garantie de cette sou faire résilier le ... Garant signe l'état des lieux et la remise des clés ? La loi fait toutefois exception à cette règle lorsque les locataires titulaires du bail sont étudiants ou apprentis au moment de signer le bail. Il impose notamment certaines mentions à faire obligatoirement figurer dans l'attestation du garant. Signature bail sans la présence du garant, Signature du bail présence obligatoire du garant. La signature électronique. Voici un exemple de lettre de procuration pour un état des lieux. rentabilité de votre investissement locatif, télécharger notre acte de cautionnement gratuit, Découvrez le mandat de gestion Nexity fait pour vous. La signature électronique, déjà utilisée par les professionnels, continue d'élargir son champ d'application et s'intègre de plus en plus dans le quotidien des particuliers, leur permettant de signer de façon tout à fait légale tout type de document depuis la tablette ou l'ordinateur. À la signature d'un bail d'habitation, les propriétaires exigent souvent qu'une personne se porte caution solidaire du locataire afin de garantir le paiement des loyers. Trouvé à l'intérieur – Page 528... j'espère , Que vous me laisserez finir ma grande affaire Avec le vertueux , le bon monsieur Garant . ... LISETTE Je sais signer aussi . NINON . This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. L'acte de cautionnement peut être exigé par un bailleur lors de la conclusion d'un contrat de bail. Pour être en mesure de justifier pleinement la situation professionnelle du garant, demandez plusieurs pièces justificatives si vous le souhaitez : le contrat de travail, bien sûr, mais également une attestation de l’employeur avec un papier à en-tête et un tampon officiel de l’employeur, un extrait D1, une copie du certificat d’identification de l’INSEE pour une personne morale, une copie de la carte professionnelle ou encore un extrait Kbis pour justifier d’un éventuel mandat de gérant, président ou directeur général d’une société…. Lorsque vous vous portez garant pour un locataire, le bailleur va vous demander différents documents. Le dépôt de garantie. Une déclaration de porte-fort est un document par lequel un héritier représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms. Adele vous informe des démarches associées à la bonne signature d'un bail. La solution : - L'Etudiant Bien cordialement, Bonjour je souhaite savoir ci la personne qui se porte garant peut donner une procuration a son épouse pour l’authentification auprès de la mairie car il n a pas le temps de se déplacer en mairie Ce document doit indiquer précisément pour quel logement, quel bail et quel locataire la caution se porte garant. Lorsque la prise en charge concerne un étranger dispensé de l'obligation de visa, l'administration Chez Smartloc nous vous proposons de remplir le bail de location et ses annexes et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Nous pouvons effectuer pour vous la vérification de dossier locataire. Trouvé à l'intérieur – Page 132... capitulations et autres documents officiels de l'Empire ottoman Turkey, ... sur du parier ordinaire , ou bien lui faire signer la note d'enchères de ... Pour un garant qui serait une personne morale, vous pourrez demander deux documents précis, à savoir : Ici aussi, pour justifier le domicile d’un garant, il ne vous sera possible de demander qu’un seul papier. Précautions à prendre pour vérifier l'identité du garant; Suppression des mentions manuscrites de l'acte de caution . Questions fréquentes SC Quels sont les documents à faire signer par les associés et/ou le gérant pour approuver les comptes annuels d'une société ? Si un seul demandeur est éligible, l'ensemble du ménage locataire l'est dans la limite d'un bail . En principe, le contrat de la caution est d'une durée équivalente à celle du contrat principal garanti. Trouvé à l'intérieur – Page 467Ce que monsieur Garant veut bien faire pour vous ; Et nous aurons besoin de votre signature . LISETTE , Je sais signer aussi . NINON . J'en ai quelques questions à propos de la prise en charge financière par une personne résidant en dehors de la France, exactement en Belgique, auriez-vous des informations concernant les modalités de l'élaboration ce document. Le garant se rend à l'administration communale dans les registres de la population ou des étrangers de laquelle il est inscrit2. Trouvé à l'intérieur – Page 73Vous me dites de faire dans ce cas une mobilisation partielle , mais cela nous ... Votre Excellence m'a dit que l'Empereur ne voulait rien voir signer en ce ... Document obligatoire pour toute location, le bail ou contrat de location explicite vos droits et vos devoirs pour occuper un logement. Avec un courrier insistant sur le . merci d'avance pour vos réponses. 2.1. Vous cherchez à louer sans garant avec un CDI ? Il est ensuite très facile au garant de renvoyer le document par la poste, ou de le transmettre au locataire qui pourra vous donner l’acte de cautionnement lors de l’état des lieux. La personne physique qui se . Dans tous les cas, un acte de cautionnement doit . Locataire, quels documents présenter à votre propriétaire ? Est ce que je peux lui envoyer tous les papiers et lui demander de signer mais comment faire pour être sûre que c'est la bonne personne qui signe. Pour graver dans le marbre la présence de ces meubles, vous devez réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail de location et de l’état des lieux. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "des documents à signer par" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieur – Page 924... clients . demande une déclaration signée par un garant et de faire signer ... through verification of information and documentation provided in support ... 28 septembre 2021 . Ce dernier est donc engagé moralement et financièrement à l'aider en cas d'impayés. Le propriétaire a besoin d'avoir des garanties solides afin de pouvoir louer . Trouvé à l'intérieur – Page 221L'appel aux garants ( 4 août , après - midi ) Le gouvernement n'avait pas ... à Davignon le document précis qu'il faudrait « faire accepter et signer sans ... Et si vous vous faisiez accompagner par un professionnel de l'immobilier pour votre locataire et son garant ? Cette démarche est soumise à . Elle devient de ce fait codébitrice solidaire. PHIL63 Membre. C'est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location. Aux termes de l'attestation de garant, l'acte de cautionnement n'est pas finalisé. Ajouter un commentaire, 20734 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Obtenez plus de réponses en étant membre du forum, Profitez d'un service entièrement gratuit (et ce depuis 1999), Mettez en avant votre expertise et aidez les autres membres, Bénéficiez d'une navigation rapide et sans aucune publicité, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Trouvé à l'intérieur – Page 132... on lui prendra avant tout un garant , dont la fortune et la solvabilité ... du parier ordinaire , ou bien lui faire signer la note d'enchères de chaque ... La dernière page est à signer ; Ou, lorsque le. Répondre. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple une entreprise). Bien à toi, Répondre. La durée et le montant maximum de la caution solidaire La caution solidaire à durée déterminée La durée de la caution solidaire . Signer un contrat de location demande un peu de préparation. Le garant d'un futur locataire ne peut se déplacer pour signer le bail et la caution solidaire. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Dans la pratique, les bailleurs demandent souvent aux candidats locataires de . Le garant est une personne qui se porte caution pour un locataire afin de pouvoir rembourser le propriétaire si le locataire ne paye plus son loyer. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents . Fait à (date) le (ville) Signature. Le bon moment pour demander ces pièces justificatives se situe donc entre la visite de l’appartement effectuée par le candidat et le moment où vous prendrez votre décision vis-à-vis des différents candidats. Votre profil est intéressant, mais sans garant, vous aurez du mal à convaincre le propriétaire de vous louer. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Dans les contrats disponibles sur notre site PAP.fr , la notice a été jointe au contrat de bail pour en faire un seul document. Fait à _____, le_____ Signature du demandeur Direction de l'immigration et de l'intégration - 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h - pour tout renseignement : pref-info-etrangers@seine-saint-denis.gouv.fr Le garant peut être : caution "simple": le propriétaire fait appel au garant de location . La caution (aussi connue sous le nom de garant) est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire si celui-ci fait défaut. Les personnes qui se trouvent dans cette situation doivent donc se munir d'une attestation de leur employeur indiquant "les tranches horaires d'arrivée et de. Comment faire signer l'engagement de caution solidaire ? Le garant ne peut donc pas signer la caution à distance en faisant authentifier sa signature dans une mairie une semaine avant. On est sur un appart (on n'a pas encore la réponse), on a un garant, mais il sera en vacances au moment de la signature si on est pris ! Il est alors possible de confier cette mission à une personne de confiance, au moyen d'une procuration. En cas de plainte du garant, la sanction peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (SCI). Trouvé à l'intérieur – Page 19Dans le doute, refusez de signer ce document et proposez le modèle officiel, ... Une arnaque connue consiste à faire établir le bail au nom du garant. Le ou les garants s'engagent à payer le loyer du locataire, ainsi que les charges, si ce dernier se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations. Pour attester du domicile, une seule des pièces suivantes est à fournir : Facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de 3 mois . Questions fréquentes SARL Quels sont les documents à faire signer par les associés et/ou le gérant pour approuver les comptes annuels d'une société ? Pour se prémunir des risques de loyers impayés, un propriétaire-bailleur a le droit d'exiger un garant pour son locataire, même s'il est étudiant. La première solution consiste à envoyer une version numérique par e-mail à la personne se portant garant, qui imprimera le document et le signera de façon manuscrite. Il s'agit du décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui établit les pièces qui peuvent être exigées pour une personne physique ou pour une personne morale. Il devra ensuite faire authentifier sa signature auprès de la mairie de son lieu d'habitation, et s'il réside à l'étranger, il devra se déplacer à l'ambassade avec une pièce d'identité. Il arrive que l'on ne puisse pas se rendre soi-même à l'état des lieux. Ces derniers sont des personnes qui, à travers l'acte de cautionnement, vont s'engager à payer le montant du loyer et des charges en cas de défaillance de votre part.
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