Pour obtenir réparation, la partie subissant le trouble doit apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'activité ou le fait imputable au voisin et le dommage anormal causé (Cass., Civ. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Toutefois, il faudra tenir compte de la nature de l'affaire qui pourra entraîner une compétence exclusive : par exemple le tribunal de proximité pour un conflit portant sur la plantation d'arbres ou leur élagage. 2. Afin de s’exonérer de sa responsabilité le bailleur doit : Un trouble mineur du voisinage - comme le tapage nocturne - est sanctionné par une amende forfaitaire de 68 €. Ainsi, il n’est pas possible de condamner une personne produisant des nuisances sonores sans s’en rendre compte. On parle de TAV lorsque des nuisances deviennent anormales par leur fréquence, leur durée, leur environnement et par leur non-respect d’une réglementation. Les tapages injurieux ou nocturnes sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe selon l’article R.623-2 du Code pénal. Il n'y a pas de compétence spéciale d'attribution en matière de troubles anormal de voisinage. Dès lors, la responsabilité de l'auteur du dommage peut être engagée sans avoir à prouver une faute de sa part (Cass., Civ. Dans l’exercice de l’usage et de la jouissance, chacun d’eux respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage qui lui est imputable. Responsabilité civile. 3e, 24 octobre 1990, n° 88-19.383). C – Quelles sont les sanctions civiles des troubles de voisinage ? Tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ou encore par un animal (… Le dommage est un préjudice subi. Enfin, la Jurisprudence admet, dans certaines circonstances, que la faute de la victime puisse justifier un partage de responsabilité civile avec l’auteur du trouble. Le recours à la justice est le dernier recours dont dispose la victime d’un trouble du voisinage. Le trouble de voisinage peut prendre la forme de nuisances : Par ailleurs, le trouble du voisinage doit présenter un caractère continu et permanent. Le terme « trouble de voisinage » comprend de nombreuses nuisances. 1240 et 1241 du code civil). La notion de « voisinage » ne se limite pas aux seuls voisins directs vivant des immeubles contigus. Il n’est pas rare de constater des troubles du voisinage qui peuvent être de différentes sortes. NB. 3e, 30 juin 1998). 2e, 12 novembre 1997, n° 96-10.603). de plus, l'article r. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu' "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une … Il convient de retenir la loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Le trouble de voisinage est composé de plusieurs types de nuisances pouvant toutes être imputées à la présence des arbres. Cependant, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». - Le trouble peut provenir d’une personne, d’une chose ou encore d’un animal. Cette responsabilité repose sur la seule preuve du dommage anormal subi. En conséquence, l'antériorité de troubles, en présence d'activités agricoles industrielles, artisanales ou commerciales préexistantes, en conformité avec la législation, en l'absence de modification dans les conditions d'exploitation, permet d’exonérer l'auteur du dommage de toute responsabilité civile. Il existe une liste non-exhaustive des sanctions prévues : Cet article R.623-2 du Code pénal dispose que : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le régime de l’action en trouble anormal du voisinage. Par ailleurs, la victime d’un trouble prévisible commet une faute susceptible de la priver d'indemnisation ou de diminuer son indemnisation. Trouvé à l'intérieur – Page 44La responsabilité pour troubles du voisinage 2533 ◊ Il n'est pas sans intérêt de noter que l'apparition de la théorie des troubles de voisinage comme ... Il s'utilise tant en location vide qu'en location meublée. Trouvé à l'intérieur – Page iiÀ l'heure actuelle, la réparation des troubles de voisinage, est parfois demandée sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. Il avait estimé que ni ce dernier texte, ni l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, ne trouvaient application, dès lors qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre la carrosserie. Pour être considérées comme un trouble de voisinage, ces nuisances doivent être perpétrées en continu, de manière durable ou répétitive. Au contraire, le voisinage s'entend d'une zone ou d’une aire de proximité dans laquelle vivent plusieurs personnes. Il peut ainsi le surélever (article 658 du Code civil), à condition que le mur mitoyen soit en état de supporter l'exhaussement, de respecter les règles locales d'urbanisme et dans la mesure où cela ne constitue pas un trouble anormal du voisinage. Sujet à des troubles psychiques, M. Wade en profite pour mener la vie dure à ses voisins. Le 16 avril 2015. Trouvé à l'intérieurUne deuxième condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code ... DE) Sous l'appellation « troubles de voisinage » s'entend généralement ... Ainsi, si l’aboiement du chien est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible. Il peut s’agir de bruits : répétitifs, intensifs, ou encore persistants qui, d’après l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique, peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à … L'action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du Code civil, même si elle est fondée non sur un comportement imputable au voisin, mais principalement sur la consistance de son fonds (Cass. L’action engagée en indemnisation des troubles anormaux de voisinage est, en effet, soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (article 2224 … Il prend en considération les circonstances de lieux (ville ou campagne) et de temps (journée, nuit, fin de semaine). L’article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. Pour toute information complémentaire, Maître Gauthier LECOCQ demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous. Toutefois, le lieu où la nuisance se produit est important afin de différencier entre les bruits considérés comme tolérables et ceux constituant un inconvénient anormal de voisinage. Mais les tribunaux peuvent être amenés à régler des conflits de voisinage suite à des troubles anormaux. Le maire peut demander au préfetla fermeture de certains établissements dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics pour une durée n'excédant pas trois mois . LE TROUBLE DE VOISINAGE EST UN PHENOMENE ANCIEN, INHERENT A LA VIE DE L'HOMME EN SOCIETE, MAIS QUI PRESENTE AUJOURD'HUI DES TRAITS RADICALEMENT NOUVEAUX, AUQUEL LE DROIT CIVIL REPOND EN OFFRANT DES INSTRUMENTS DE PROTECTION PLUS EFFICACES ... Les peines prévues sont en fonction du trouble causé. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration La réparation peut consister en l'allocation de dommages-intérêts, voire en la suppression de la construction ou de l'aménagement à l'origine du trouble. Sort des parts sociales d'une société agricole en cas de décès d'un associé. Par la suite, il est indispensable d'accomplir des démarches aux fins de conciliation ou de médiation, avant d'engager des poursuites devant une juridiction. Toutefois, la caractérisation du trouble anormal de voisinage (aboiements de chien ou autre) reste à l’appréciation du juge qui se prononce dans une décision. Ces troubles et nuisances sont appréciés au sein des rapports d'expertises en valeur vénale, abattements en fonction des nuisances observées durant les visites terrain. Trouvé à l'intérieur – Page 24... affirme ce qu'elle appelle « la théorie des troubles du voisinage ». ... pour trouble de voisinage par rapport à celle qui résulte de l'article 1 384, ... Trouble anormal de voisinage, de quoi s’agit-il ? La ». Si vous connaissez des conflits de voisinage, voici quelques clés pour bien les gérer. Le trouble de voisinage trouve sa base légale dans les articles 1240 à 1244 du Code Civil. L'article R 623-2 du Code pénal sanctionne les auteurs et les complices de l'infraction d'une amende contraventionnelle de 3e classe. Conflit entre voisin en cas de trouble du voisinage à salon de provence. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas de la loi, mais d'une création (dite "prétorienne") des juges, en vertu du principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Évitez les erreurs grâce à notre dossier complet contenant tous les modèles de lettre dont vous pouvez avoir besoin. Mais les tribunaux peuvent être amenés à régler des conflits de voisinage suite à des troubles anormaux. Il incombe à la partie subissant le trouble d’apporter tous les éléments de preuve permettant de caractériser la réalité du préjudice subi par elle, en raison du trouble anormal de voisinage. Nos bénévoles Vous disposez également La fixation du prix du bail rural. 3 e, 24 juin 2021, n° 20-14.091. "Je ne baisserai pas les bras. Le demandeur doit apporter la preuve du trouble et démonter son caractère anormal. protection conformes au RGPD. Toutefois, l'activité doit s'être exercée dans les mêmes conditions : il ne doit pas y avoir aggravation des troubles après l'installation de la victime, faute de quoi l'exception ne joue pas. TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LES HURLEMENTS DES CHIENS VOISINS . L’action en troubles anormaux du voisinage relève des règles de la responsabilité civile délictuelle, ce qui conduit à lui appliquer la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. L’action engagée pour faire cesser un trouble anormal de voisinage ou obtenir une indemnisation est une action en responsabilité extracontractuelle soumise au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 8 mars 2006, n°04-17.517). Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. L'auteur du trouble anormal est copropriétaire de l’immeuble. A défaut, la saisine du Juge sera déclarée irrecevable. Un trouble se définit comme une action envers à la jouissance d'autrui : 1. une nuisance ; 2. un dérangement ; 3. un désordre ; 4. une manifestation anormale, etc. A – Quelles sont les conditions des troubles de voisinage ? Par ailleurs, le fondement autonome de cette théorie de la responsabilité civile pour trouble de voisinage n'exclut pas la possibilité d’engager la responsabilité pour faute prouvée en application du droit commun de la responsabilité (article 1240 et suivants du Code civil). Une extension du droit de jouissance paisible est accordée au locataire par l’article 1719 du Code civil, puisque le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible du preneur pendant toute la durée du bail. Initialement réservée aux activités agricoles, cette disposition a été étendue aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aéronotiques et plus récemment aux activités touristiques et culturelles. Les nuisances sonores sont l'une des premières sources de conflit entre voisin. Même si le ruissellement naturel n’est en théorie pas un trouble du voisinage, il peut le devenir si : l’un des propriétaires cause une aggravation de l’écoulement naturel des eaux ; et que cela occasionne un préjudice à votre encontre. Pour que ce trouble du voisinage constitue une infraction, il faut que la personne fautive soit consciente du trouble qu’elle engendre. Pour qu'il y ait trouble, il doit y avoir perte de jouissance, donc création un dommage. - Condamnation de parents à verser 458 € de dommages et intérêts à leur voisin du dessous, dans la mesure où leur garçon de 11 ans apprenait à jouer du cornet à piston + obligation d’insonoriser l'appartement ou d’utiliser un garage comme salle de répétitions (Cour d'Appel de Lyon, 23 décembre 1980). La nature du trouble de voisinage peut être très variée : - le bruit (qui représente certainement le trouble le plus fréquemment invoqué). les troubles de voisinage correspondent à des faits qui excèdent, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, les inconvénients dit « normaux » et qui sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé et ce, qu’un individu en soit lui-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’un tiers ou … (Cass., Civ. 1 er, mais sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Ces troubles, lorsqu’ils sont anormaux, sont punis devant les juridictions civiles et pénales. Un trouble du voisinage est un trouble anormal (1), s'inscrivant dans un rapport de voisinage (2), et créant un préjudice (3), dès lors qu'il y a un lien de causalité entre le trouble et le préjudice (4). Il convient de retenir la loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Gourou 51 Le 19/03/18 à 20:32 . Trouble anormal de voisinage et chiens. Par ailleurs, la victime d’un trouble prévisible commet une faute susceptible de la priver d'indemnisation ou de diminuer son indemnisation. En l’absence d’atteinte au droit réel de propriété, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'ouvre pas droit à la garantie d'éviction. Mais, seul le juge du fond est compétent pour apprécier le caractère anormal du trouble. Réagir à cet article. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Une fois le trouble anormal de voisinage caractérisé, le propriétaire a l’obligation de faire cesser le trouble. Aucun texte ne vient définir précisément la notion de troubles de voisinage. Trouvé à l'intérieur – Page 278Ces éléments sont au nombre de deux : l'identité de statut des responsables sur les fondements de l'action pour troubles de voisinage et de l'article 1386 ... Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Trouvé à l'intérieurvoisinage: toujours. aussi. trouble. 64. Alors que l'article 1386 du Code ... La théorie des troubles de voisinage s'inscrit assez bien dans le paysage ... Toutefois, la caractérisation du trouble anormal de voisinage (aboiements de chien ou autre) reste à l’appréciation du juge qui se prononce dans une décision. §1. La notion de « voisinage » ne se limite pas aux seuls voisins directs vivant des immeubles contigus. Troubles de voisinage. ». Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. A – Quelles sont les conditions des troubles de voisinage ? Il s'agit d'une responsabilité sans faute. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Le défaut de le faire constitue une faute au sens des articles 1382 à 1386 du Code civil. Néanmoins, il a un rôle de conseil et d’information et doit privilégier la communication pour régler ces troubles. Au contraire, quels sont les droits et devoirs en tant que locataire propriétaire de chien ? Ainsi, et alors même qu’il n’est pas l’auteur du trouble, le propriétaire du fonds d’où le trouble provient, engage sa responsabilité. La première règle à respecter dans le cadre de travaux dans un logement, c’est de cesser le moindre bricolage durant les horaires imposés. Il est donc nécessaire que le dommage excède la mesure habituelle inhérente au voisinage (Cass., Civ. La faute à l'un d'entre eux qui sème le trouble dans un lotissement. Une saisine en référé et / ou au fond du tribunal compétent en fonction des faits. - une atteinte anormale (répétitive, intensive ou durable) à la tranquillité du voisinage. Il s’agit de la théorie dite des troubles de voisinage. Selon celle-ci, le chant du coq n’est plus considéré comme un trouble du voisinage. Et, bien entendu, elle doit démontrer le lien de causalité entre le trouble (anormal) et le préjudice. Trouvé à l'intérieur... État 6024 VOISINAGE (nm) (Droit civil)— Voir : trouble du voisinage 6025 ... Droit commercial) — Désigne un transporteur (articles 1782 et suivants du ... Trouvé à l'intérieur... des dommagesintérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, ... Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité civile extracontractuelle. En premier recours, vous pouvez tenter une médiation de voisinage afin qu'un tiers tente de faire cesser le trouble. Cette disposition est issue d'une loi du 31 décembre 1976, complétée par celle du 4 juillet 1980, et dernièrement par l'ordonnance du 29 janvier 2020. Un trouble mineur du voisinage - comme le tapage nocturne - est sanctionné par une amende forfaitaire de 68 €. Cependant, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Tel un marronnier, les affaires relatives à des troubles anormaux du voisinage reviennent périodiquement, alimentées par le prétendu conflit entre les ruraux et les citadins. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Les troubles de voisinage correspondent à des faits qui excèdent, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, les inconvénients dit « normaux » et qui sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé et ce, qu’un individu en soit lui-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une chose dont il a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. - une atteinte anormale (répétitive, intensive ou durable) à la tranquillité du voisinage. Il use et abuse, à sa guise, de son état de santé pour semer le trouble, quand ça lui chante. Trouvé à l'intérieur – Page 1931240), considère que « le propriétaire voisin de celui qui construit ... Il faut et il suffit que le trouble revête un caractère grave et continu pour que ... La définition de trouble de voisinage, les principaux textes qui en protègent, les actions à l'amiable contre les troubles, les tribunaux compétents, les réparations et les sanctions, et les adresses utiles. Il convient de préciser que la faute de la victime (demandeur à l’action) peut contribuer à diminuer son indemnisation et permettre à l’auteur du trouble de voir sa responsabilité partiellement ou totalement exonérée. Le trouble anormal de voisinage est un trouble qui consiste en des nuisances multiples générées par une ou plusieurs personnes, des animaux ou encore des choses, dont une personne à la responsabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 122Le voisinage , continue Pothier , oblige les voisins à user chacun de son ... de l'auteur d'un trouble de voisinage est engagée sans faute , l'article 1382 ... Exemple concret. personne légalement autorisée. La Cour de cassation a affirmé que la théorie des troubles du voisinage s'appliquait à tous ceux dont la mission, ou les travaux, sont en relation de cause directe avec les troubles subis (Cass. Article R1337-7. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, il incombe à la partie subissant le trouble de tenter de parvenir à un règlement amiable du litige, devant être mené par un conciliateur de justice, avant de saisir le Juge civil. En conséquence, l'antériorité de troubles, en présence d'activités agricoles industrielles, artisanales ou commerciales préexistantes, en conformité avec la législation, en l'absence de modification dans les conditions d'exploitation, permet d’exonérer l'auteur du dommage de toute responsabilité civile. Nul ne doit causer un trouble anormal du voisinage. troubles de voisinage (article L. 2214-4 – CGCT). Le principe est que le droit à réparation est refusé lorsque, lorsque l'achat ou la prise à bail de son bien par la victime est postèrieur à l'existence de l'activité génératrice du trouble. 3e, 20 mai 1998, n° 96-19.572). La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas de la loi, mais d'une création (dite "prétorienne") des juges, en vertu du principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Sur le trouble de jouissance et la perte d’ensoleillement et de luminosité: Ainsi, le propriétaire de l'arbre ou de la haie dont les branches ou les racines avancent sur le fonds du voisin est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (art. Le régime juridique des troubles anormaux du voisinage est favorable à la victime du trouble : Le juge est celui qui décide du caractère anormal du trouble. L’article 1719, 3° du Code civil oblige le bailleur à une jouissance paisible des lieux. ». Propriétaires, locataires : vos obligations Propriétaire et locataire sont tombés d'accord pour conclure ensemble un contrat de location. La théorie des troubles anormaux du voisinage institue une responsabilité sans faute, c’est-à-dire que l’auteur du trouble ne peut pas s’en exonérer en prouvant son absence d’intention de nuire. Les troubles de voisinage sont de plus en plus nombreux et complexes. La théorie des troubles anormaux de voisinage a été créée par la jurisprudence, sur le fondement de l’article 544 du Code civil. Les bonnes pratiques de réduction des nuisances amenuisent le risque de mise en cause. De ce postulat, toute personne qui subit un trouble de voisinage est fondée à … L’action en trouble de voisinage s'articule sur les mécanismes d'une responsabilité civile objective, pouvant être engagée de plein droit. Trouvé à l'intérieur – Page 429Jurisprudence Constitue un trouble anormal de voisinage pour privation complète d'ensoleillement la transformation d'une cour en un « fonds de puits ... Attention ! Il convient de préciser que la faute de la victime (demandeur à l’action) peut contribuer à diminuer son indemnisation et permettre à l’auteur du trouble de voir sa responsabilité partiellement ou totalement exonérée. B – Quel est l’élément moral des troubles de voisinage ? Justice et trouble du voisinage. Un arbre peut être à l’origine d’un trouble anormal subi par le voisin. Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ; Le conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu, Replier Titre Ier : Du champ d'application. Peut-il prendre en considération la réceptivité personnelle de la victime ? Il s'agit d'une responsabilité sans faute. A ce titre, les préjudices retenus par la Jurisprudence relèvent essentiellement de l’ordre moral, économique, esthétique ou encore d'agrément. Ainsi, en matière de troubles de voisinage, l'enjeu se situe dans la détermination de ce qui constitue la normalité, sans égard à la preuve d'une faute extracontractuelle. Un trouble de voisinage ne sera constitué qu’à partir du moment où il est considéré comme « anormal ». C'est seulement en cas d'échec de cette tentative de règlement amiable que le voisin "victime" pourra alors saisir une Juridiction civile ou pénale, afin de faire cesser le trouble et, le cas échéant, d'obtenir des dommages-intérêts. Sur le trouble de jouissance et la perte d’ensoleillement et de luminosité: Ainsi, le propriétaire de l'arbre ou de la haie dont les branches ou les racines avancent sur le fonds du voisin est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (art. Selon l'arrêté du 19 novembre 1986, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. vous répondent directement en ligne. Le tribunal judiciaire de Nancy condamne l'association au titre du trouble anormal de voisinage - mais seulement pour ceux causés par l'ancien coq - ainsi qu'à retirer les nouveaux coq arrivés fin 2019 de la ferme. Assorti de nombreux exemples tirés de la jurisprudence, cet ouvrage fait le point sur toutes les questions relatives aux troubles du voisinage.
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